Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2008
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République italienne, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
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