Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2008
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
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