Art. 2
Date d’application
En vigueur depuis le 30 avr. 2008
Article 2
Date d’application
La présente décision s’applique à compter du 28 juin 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:401:oj#art-2