Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2008
Article premier
L’aide d’État que l’Autriche a accordée à GRAWE en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et par conséquent illégalement, est incompatible avec le marché commun. Cette aide correspond à la différence entre les deux offres de prix définitives présentées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, qui doit être ajustée de manière appropriée conformément aux paramètres présentés aux points 167 à 174 de la présente décision.
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