Art. 1

En vigueur depuis le 4 mai 2008

Article premier Le régime d’aides envisagé par la France visant à subventionner des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par le Fonds d’Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA) est incompatible avec le marché commun.

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