Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2008
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2, du protocole (4). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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