Art. 3

En vigueur depuis le 4 juin 2008

Article 3 1. Dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, la République de Hongrie informe la Commission des mesures déjà réalisées et prévues en vue de se conformer à cette décision. Elle l’informe en particulier des progrès réalisés en vue de la réalisation de la simulation de marché nécessaire aux finds d’établir le montant à rembourser, des détails de la méthodologie employée. Elle fournit également une description détaillée des données vouées à être utilisées dans cette simulation. 2. La République de Hongrie informe régulièrement la Commission de toutes les mesures nationales prises en vue de l’application de la présente décision jusqu'à ce que le remboursement de l’aide mentionnée à l’article 1 soit effectuée. Sur demande de la Commission elle soumet à celle-ci les informations sur les mesures prévues ou déjà prises indispensables à la mise en œuvre des dispositions de la présente décision. Elle fournit des informations détaillées sur le montant d’aide déjà remboursé par les bénéficiaires ainsi que sur les intérêts remboursés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:609:oj#art-3