Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2008
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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