Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2008
Article 3
La présente décision entre en vigueur quatorze jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:587:oj#art-3