DECISIONE·n° 587·18 juin 2008
Decisione (UE) 2008/587
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 18 juin 2008 - modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur - (2008/587/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 juin 2008 4 articles 1 version historisée
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