Art. 2

En vigueur depuis le 23 juin 2008

Article 2 Les textes de la convention d'arbitrage et du protocole du 25 mai 1999, ainsi que les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, rédigées en langues bulgare et roumaine (6) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de ces conventions et protocole.

Historique des versions