DECISIONE·n° 492·23 juin 2008
Decisione (UE) 2008/492
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juin 2008 - concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - (2008/492/CE)
En vigueur depuis le 23 juin 2008 4 articles 1 version historisée
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