Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 2008
Article 2 La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2008. Néanmoins, les lots de préparations de viandes accompagnés de certificats sanitaires qui ont été délivrés conformément au modèle établi par la décision 2000/572/CE avant sa modification par la présente décision et dont la date de délivrance est antérieure au 31 décembre 2008 peuvent être importés dans la Communauté jusqu'au 1er avril 2009.
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