Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2008
Article 2
La décision 2005/183/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:622:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:622:oj#art-2