DECISIONE·n° 622·8 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/622
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 juillet 2008 - abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne - (2008/622/CE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2008 3 articles 1 version historisée
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