Art. 167
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 167
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux entités contractantes énumérées à l'annexe VI, pour un marché supérieur aux seuils précisés à cette annexe.
2. Les parties et les États signataires du Cariforum veillent à ce que les marchés passés par leurs entités contractantes visées par le présent chapitre se déroulent dans des conditions transparentes, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux annexes y afférentes, et que les fournisseurs admissibles des États signataires du Cariforum ou de la partie CE bénéficient d'une égalité de traitement, dans le respect du principe de concurrence ouverte et effective.
A. Appuyer la réalisation de marchés publics régionaux
1. Les parties reconnaissent l'importance économique de la réalisation de marchés publics compétitifs régionaux.
2.
a)
En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque État signataire du Cariforum, y compris ses entités contractantes, accorde aux fournisseurs établis dans un État du Cariforum un traitement non moins favorable que celui accordé à tout autre fournisseur établi au niveau local.
b)
En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, la partie CE et les États signataires du Cariforum, y compris leurs entités contractantes:
i)
veillent à ce que leurs entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local établi sur le territoire d'une partie au motif que les biens ou services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie;
ii)
ne réservent pas à un fournisseur local un traitement moins favorable que celui accordé à tout autre fournisseur local en raison de son degré d'affiliation étrangère ou au motif qu'il est la propriété d'opérateurs ou de ressortissants d'un État signataire du Cariforum ou de la partie CE.
3. Sous réserve du paragraphe A.4, en ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde aux biens et services de l'autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui offrent les biens ou services de toute partie un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, réserve à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
4. Les parties ne doivent accorder le traitement visé au paragraphe A.3 que si une décision du conseil conjoint Cariforum-CE est prise à cet effet. Cette décision peut spécifier à quels marchés de chaque partie le traitement visé au paragraphe A.3 s'applique et sous quelles conditions.
B. Règles d'évaluation
Les entités contractantes ne choisissent pas de méthode d'évaluation et ne fractionnent pas un marché dans le but de se soustraire à l'application du présent chapitre. L'évaluation tient compte de toutes les formes de rémunération, y compris le versement de primes, d'honoraires, de commissions et d'intérêts.
C. Exceptions
1. Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant un État signataire du Cariforum ou la partie CE d'imposer ou de faire appliquer des mesures portant sur des biens ou services fournis par des personnes handicapées, par des œuvres philanthropiques ou par une main-d'œuvre carcérale.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas:
a)
à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;
b)
aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie ou un État signataire du Cariforum, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations, les garanties et les incitations fiscales;
c)
aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;
d)
à l'achat, au développement, à la production et à la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux temps de diffusion;
e)
aux services d'arbitrage et de conciliation;
f)
aux contrats d'emploi public;
g)
aux services de recherche-développement;
h)
aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes alimentaires, y compris l'aide alimentaire;
i)
aux marchés intragouvernementaux;
j)
aux marchés passés:
i)
dans le but direct de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;
ii)
conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet conclu entre une partie ou un État signataire du Cariforum et un tiers;
iii)
en faveur de forces militaires stationnées en dehors du territoire de la partie ou de l'État signataire du Cariforum concerné;
iv)
conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-167