DECISIONE·n° 805·15 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/805
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 juillet 2008 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - (2008/805/CE)
En vigueur depuis le 15 juillet 2008 501 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjectifsArt. 2PrincipesArt. 3Développement durableArt. 4Intégration régionaleArt. 1.tit_1ObjectifsArt. 2.tit_1PrincipesArt. 3.tit_1Développement durableArt. 4.tit_1Intégration régionaleArt. 5SuiviArt. 5.tit_1SuiviArt. 6Coopération dans les enceintes internationalesArt. 6.tit_1Coopération dans les enceintes internationalesArt. 7Coopération au développementArt. 7.tit_1Coopération au développementArt. 8Priorités en matière de coopérationArt. 8.tit_1Priorités en matière de coopérationArt. 9Champ d'applicationArt. 9.tit_1Champ d'applicationArt. 10Règles d'origineArt. 10.tit_1Règles d'origineArt. 11Droit de douaneArt. 11.tit_1Droit de douaneArt. 12Classification des marchandisesArt. 12.tit_1Classification des marchandisesArt. 13Redevances et autres taxesArt. 13.tit_1Redevances et autres taxesArt. 14Suppression des droits de douane sur les exportations originairesArt. 14.tit_1Suppression des droits de douane sur les exportations originairesArt. 15Droits de douane sur les importations de marchandises originaires des États du CariforumArt. 15.tit_1Droits de douane sur les importations de marchandises originaires des États du CariforumArt. 16Droits de douane sur les importations de marchandises originaires de la partie CEArt. 16.tit_1Droits de douane sur les importations de marchandises originaires de la partie CEArt. 17Modification des engagements tarifairesArt. 17.tit_1Modification des engagements tarifairesArt. 18Circulation des marchandisesArt. 18.tit_1Circulation des marchandisesArt. 19Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échangeArt. 19.tit_1Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échangeArt. 20Dispositions spéciales sur la coopération administrativeArt. 20.tit_1Dispositions spéciales sur la coopération administrativeArt. 20aArt. 21Traitement des erreurs administrativesArt. 21.tit_1Traitement des erreurs administrativesArt. 22CoopérationArt. 22.tit_1CoopérationArt. 23Mesures antidumping et compensatoiresArt. 23.tit_1Mesures antidumping et compensatoiresArt. 24Sauvegardes multilatéralesArt. 24.tit_1Sauvegardes multilatéralesArt. 25Clause de sauvegardeArt. 25.tit_1Clause de sauvegardeArt. 26Interdiction de restrictions quantitativesArt. 26.tit_1Interdiction de restrictions quantitativesArt. 27Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieuresArt. 27.tit_1Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieuresArt. 28Subventions à l'exportation de produits agricolesArt. 28.tit_1Subventions à l'exportation de produits agricolesArt. 29ObjectifsArt. 29.tit_1ObjectifsArt. 30Coopération douanière et administrativeArt. 30.tit_1Coopération douanière et administrativeArt. 31Législation et procédures douanièresArt. 31.tit_1Législation et procédures douanièresArt. 32Relations avec la communauté d'affairesArt. 32.tit_1Relations avec la communauté d'affairesArt. 33Détermination de la valeur en douaneArt. 33.tit_1Détermination de la valeur en douaneArt. 34Intégration régionaleArt. 34.tit_1Intégration régionaleArt. 35CoopérationArt. 35.tit_1CoopérationArt. 36Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échangesArt. 36.tit_1Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échangesArt. 37ObjectifsArt. 37.tit_1ObjectifsArt. 38Intégration régionaleArt. 38.tit_1Intégration régionaleArt. 39Politiques d'habilitationArt. 39.tit_1Politiques d'habilitationArt. 40Sécurité alimentaireArt. 40.tit_1Sécurité alimentaireArt. 41Échange d'informations et consultationArt. 41.tit_1Échange d'informations et consultationArt. 42Produits agricoles traditionnelsArt. 42.tit_1Produits agricoles traditionnelsArt. 43CoopérationArt. 43.tit_1CoopérationArt. 44Obligations multilatéralesArt. 44.tit_1Obligations multilatéralesArt. 45ObjectifsArt. 45.tit_1ObjectifsArt. 46Champ d'application et définitionsArt. 46.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 47Collaboration et intégration régionalesArt. 47.tit_1Collaboration et intégration régionalesArt. 48TransparenceArt. 48.tit_1TransparenceArt. 49Échange d'informations et concertationArt. 49.tit_1Échange d'informations et concertationArt. 50Coopération au sein des organismes internationauxArt. 50.tit_1Coopération au sein des organismes internationauxArt. 51CoopérationArt. 51.tit_1CoopérationArt. 52Obligations multilatéralesArt. 52.tit_1Obligations multilatéralesArt. 53ObjectifsArt. 53.tit_1ObjectifsArt. 54Champ d'application et définitionsArt. 54.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 55Autorités compétentesArt. 55.tit_1Autorités compétentesArt. 56Collaboration et intégration régionalesArt. 56.tit_1Collaboration et intégration régionalesArt. 57TransparenceArt. 57.tit_1TransparenceArt. 58Échange d'informations et concertationArt. 58.tit_1Échange d'informations et concertationArt. 59CoopérationArt. 59.tit_1CoopérationArt. 60Objectif, portée et champ d'applicationArt. 60.tit_1Objectif, portée et champ d'applicationArt. 61DéfinitionsArt. 61.tit_1DéfinitionsArt. 62Libéralisation futureArt. 62.tit_1Libéralisation futureArt. 63Application au Commonwealth des Bahamas et à la République d'HaïtiArt. 63.tit_1Application au Commonwealth des Bahamas et à la République d'HaïtiArt. 64Intégration régionale du CariforumArt. 64.tit_1Intégration régionale du CariforumArt. 65DéfinitionsArt. 65.tit_1DéfinitionsArt. 66Champ d'applicationArt. 66.tit_1Champ d'applicationArt. 67Accès aux marchésArt. 67.tit_1Accès aux marchésArt. 68Traitement nationalArt. 68.tit_1Traitement nationalArt. 69Listes d'engagementsArt. 69.tit_1Listes d'engagementsArt. 70Traitement de la nation la plus favoriséeArt. 70.tit_1Traitement de la nation la plus favoriséeArt. 71Autres accordsArt. 71.tit_1Autres accordsArt. 72Comportement des investisseursArt. 72.tit_1Comportement des investisseursArt. 73Maintien des normesArt. 73.tit_1Maintien des normesArt. 74RéexamenArt. 74.tit_1RéexamenArt. 75Champ d'application et définitionsArt. 75.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 76Accès aux marchésArt. 76.tit_1Accès aux marchésArt. 77Traitement nationalArt. 77.tit_1Traitement nationalArt. 78Listes d'engagementsArt. 78.tit_1Listes d'engagementsArt. 79Traitement de la nation la plus favoriséeArt. 79.tit_1Traitement de la nation la plus favoriséeArt. 80Champ d'application et définitionsArt. 80.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 81Personnel clé et stagiaires de niveau post-universitaireArt. 81.tit_1Personnel clé et stagiaires de niveau post-universitaireArt. 82Vendeurs de services aux entreprisesArt. 82.tit_1Vendeurs de services aux entreprisesArt. 83Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendantsArt. 83.tit_1Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendantsArt. 84Visiteurs en déplacement d'affaires de courte duréeArt. 84.tit_1Visiteurs en déplacement d'affaires de courte duréeArt. 85Reconnaissance mutuelleArt. 85.tit_1Reconnaissance mutuelleArt. 86TransparenceArt. 86.tit_1TransparenceArt. 87ProcéduresArt. 87.tit_1ProcéduresArt. 88Description des services informatiquesArt. 88.tit_1Description des services informatiquesArt. 89Champ d'application et définitionsArt. 89.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 90Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du courrierArt. 90.tit_1Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du courrierArt. 91Service universelArt. 91.tit_1Service universelArt. 92Licences individuellesArt. 92.tit_1Licences individuellesArt. 93Indépendance des autorités réglementairesArt. 93.tit_1Indépendance des autorités réglementairesArt. 94Définitions et champ d'applicationArt. 94.tit_1Définitions et champ d'applicationArt. 95Autorité réglementaireArt. 95.tit_1Autorité réglementaireArt. 96Autorisation de fournir des services de télécommunicationsArt. 96.tit_1Autorisation de fournir des services de télécommunicationsArt. 97Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principauxArt. 97.tit_1Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principauxArt. 98InterconnexionArt. 98.tit_1InterconnexionArt. 99Ressources limitéesArt. 99.tit_1Ressources limitéesArt. 100Service universelArt. 100.tit_1Service universelArt. 101Confidentialité des informationsArt. 101.tit_1Confidentialité des informationsArt. 102Différends entre fournisseursArt. 102.tit_1Différends entre fournisseursArt. 103Champ d'application et définitionsArt. 103.tit_1Champ d'application et définitionsArt. 104Exception prudentielleArt. 104.tit_1Exception prudentielleArt. 105Réglementation efficace et transparenteArt. 105.tit_1Réglementation efficace et transparenteArt. 106Nouveaux services financiers
(24)Art. 106.tit_1Nouveaux services financiers
(24)Art. 107Traitement des donnéesArt. 107.tit_1Traitement des donnéesArt. 108Exceptions spécifiquesArt. 108.tit_1Exceptions spécifiquesArt. 109Champ d'application, définitions et principesArt. 109.tit_1Champ d'application, définitions et principesArt. 110Champ d'applicationArt. 110.tit_1Champ d'applicationArt. 111Prévention des pratiques anticoncurrentiellesArt. 111.tit_1Prévention des pratiques anticoncurrentiellesArt. 112Accès aux technologiesArt. 112.tit_1Accès aux technologiesArt. 113Petites et moyennes entreprisesArt. 113.tit_1Petites et moyennes entreprisesArt. 114Reconnaissance mutuelleArt. 114.tit_1Reconnaissance mutuelleArt. 115Renforcer la contribution du tourisme au développement durableArt. 115.tit_1Renforcer la contribution du tourisme au développement durableArt. 116Normes de qualité et normes environnementalesArt. 116.tit_1Normes de qualité et normes environnementalesArt. 117Coopération au développement et assistance techniqueArt. 117.tit_1Coopération au développement et assistance techniqueArt. 118Échange d'informations et consultationArt. 118.tit_1Échange d'informations et consultationArt. 119Objectifs et principesArt. 119.tit_1Objectifs et principesArt. 120Aspects réglementaires du commerce électroniqueArt. 120.tit_1Aspects réglementaires du commerce électroniqueArt. 121CoopérationArt. 121.tit_1CoopérationArt. 122Paiements courantsArt. 122.tit_1Paiements courantsArt. 123Mouvements de capitauxArt. 123.tit_1Mouvements de capitauxArt. 124Mesures de sauvegardeArt. 124.tit_1Mesures de sauvegardeArt. 125DéfinitionsArt. 125.tit_1DéfinitionsArt. 126PrincipesArt. 126.tit_1PrincipesArt. 127Mise en œuvreArt. 127.tit_1Mise en œuvreArt. 128Échange d'informations et coopération en matière d'exécutionArt. 128.tit_1Échange d'informations et coopération en matière d'exécutionArt. 129Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'État déléguésArt. 129.tit_1Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'État déléguésArt. 130CoopérationArt. 130.tit_1CoopérationArt. 131ContexteArt. 131.tit_1ContexteArt. 132ObjectifsArt. 132.tit_1ObjectifsArt. 133Intégration régionaleArt. 133.tit_1Intégration régionaleArt. 134Participation aux programmes-cadresArt. 134.tit_1Participation aux programmes-cadresArt. 135Coopération en matière de compétitivité et d'innovationArt. 135.tit_1Coopération en matière de compétitivité et d'innovationArt. 136Coopération en matière de sciences et de technologiesArt. 136.tit_1Coopération en matière de sciences et de technologiesArt. 137Coopération en matière de société de l'information et de technologies de l'information et de la communicationArt. 137.tit_1Coopération en matière de société de l'information et de technologies de l'information et de la communicationArt. 138Coopération en matière d'éco-innovation et d'énergies renouvelablesArt. 138.tit_1Coopération en matière d'éco-innovation et d'énergies renouvelablesArt. 139Nature et portée des obligationsArt. 139.tit_1Nature et portée des obligationsArt. 140Pays les moins avancésArt. 140.tit_1Pays les moins avancésArt. 141Intégration régionaleArt. 141.tit_1Intégration régionaleArt. 142Transfert de technologieArt. 142.tit_1Transfert de technologieArt. 143Droit d'auteur et droits voisinsArt. 143.tit_1Droit d'auteur et droits voisinsArt. 144MarquesArt. 144.tit_1MarquesArt. 145Indications géographiquesArt. 145.tit_1Indications géographiquesArt. 146Dessins et modèles industrielsArt. 146.tit_1Dessins et modèles industrielsArt. 147BrevetsArt. 147.tit_1BrevetsArt. 148Modèles d'utilitéArt. 148.tit_1Modèles d'utilitéArt. 149Variétés végétalesArt. 149.tit_1Variétés végétalesArt. 150Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folkloreArt. 150.tit_1Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folkloreArt. 151Obligations généralesArt. 151.tit_1Obligations généralesArt. 152Personnes ayant qualité pour demander l'application de ces dispositionsArt. 152.tit_1Personnes ayant qualité pour demander l'application de ces dispositionsArt. 153Éléments de preuveArt. 153.tit_1Éléments de preuveArt. 154Mesures de conservation des preuvesArt. 154.tit_1Mesures de conservation des preuvesArt. 155Droit d'informationArt. 155.tit_1Droit d'informationArt. 156Mesures provisoires et conservatoiresArt. 156.tit_1Mesures provisoires et conservatoiresArt. 157Mesures correctivesArt. 157.tit_1Mesures correctivesArt. 158InjonctionsArt. 158.tit_1InjonctionsArt. 159Autres mesuresArt. 159.tit_1Autres mesuresArt. 160Dommages-intérêtsArt. 160.tit_1Dommages-intérêtsArt. 161Frais de justiceArt. 161.tit_1Frais de justiceArt. 162Publication des décisions judiciairesArt. 162.tit_1Publication des décisions judiciairesArt. 163Mesures aux frontièresArt. 163.tit_1Mesures aux frontièresArt. 164CoopérationArt. 164.tit_1CoopérationArt. 165Objectif généralArt. 165.tit_1Objectif généralArt. 166DéfinitionsArt. 166.tit_1DéfinitionsArt. 167Champ d'applicationArt. 167.tit_1Champ d'applicationArt. 168Transparence des marchés publicsArt. 168.tit_1Transparence des marchés publicsArt. 169Méthodes de passation des marchésArt. 169.tit_1Méthodes de passation des marchésArt. 170Appel d'offres sélectifArt. 170.tit_1Appel d'offres sélectifArt. 171Appel d'offres limitéArt. 171.tit_1Appel d'offres limitéArt. 172Règles d'origineArt. 172.tit_1Règles d'origineArt. 173Spécifications techniquesArt. 173.tit_1Spécifications techniquesArt. 174Qualification des fournisseursArt. 174.tit_1Qualification des fournisseursArt. 175NégociationsArt. 175.tit_1NégociationsArt. 176Ouverture des offres et adjudication des marchésArt. 176.tit_1Ouverture des offres et adjudication des marchésArt. 177Informations sur l'adjudication du marchéArt. 177.tit_1Informations sur l'adjudication du marchéArt. 178DélaisArt. 178.tit_1DélaisArt. 179Contestation des offresArt. 179.tit_1Contestation des offresArt. 180Période de mise en œuvreArt. 180.tit_1Période de mise en œuvreArt. 181Clause de réexamenArt. 181.tit_1Clause de réexamenArt. 182CoopérationArt. 182.tit_1CoopérationArt. 183Objectifs et contexte du développement durableArt. 183.tit_1Objectifs et contexte du développement durableArt. 184Niveaux de protection et droit de réglementerArt. 184.tit_1Niveaux de protection et droit de réglementerArt. 185Intégration régionale et application des normes internationales en matière d'environnementArt. 185.tit_1Intégration régionale et application des normes internationales en matière d'environnementArt. 186Informations scientifiquesArt. 186.tit_1Informations scientifiquesArt. 187TransparenceArt. 187.tit_1TransparenceArt. 188Maintien des niveaux de protectionArt. 188.tit_1Maintien des niveaux de protectionArt. 189Concertation et réexamenArt. 189.tit_1Concertation et réexamenArt. 190CoopérationArt. 190.tit_1CoopérationArt. 191Objectifs et engagements multilatérauxArt. 191.tit_1Objectifs et engagements multilatérauxArt. 192Niveaux de protection et droit de réglementerArt. 192.tit_1Niveaux de protection et droit de réglementerArt. 193Maintien des niveaux de protectionArt. 193.tit_1Maintien des niveaux de protectionArt. 194Intégration régionaleArt. 194.tit_1Intégration régionaleArt. 195Concertation et réexamenArt. 195.tit_1Concertation et réexamenArt. 196CoopérationArt. 196.tit_1CoopérationArt. 197Objectif généralArt. 197.tit_1Objectif généralArt. 198DéfinitionsArt. 198.tit_1DéfinitionsArt. 199Principes et règles généralesArt. 199.tit_1Principes et règles généralesArt. 200Cohérence avec les engagements internationauxArt. 200.tit_1Cohérence avec les engagements internationauxArt. 201CoopérationArt. 201.tit_1CoopérationArt. 202ObjectifArt. 202.tit_1ObjectifArt. 203Champ d'applicationArt. 203.tit_1Champ d'applicationArt. 204ConcertationArt. 204.tit_1ConcertationArt. 205MédiationArt. 205.tit_1MédiationArt. 206Engagement de la procédure d'arbitrageArt. 206.tit_1Engagement de la procédure d'arbitrageArt. 207Constitution d'un groupe spécial d'arbitrageArt. 207.tit_1Constitution d'un groupe spécial d'arbitrageArt. 208Rapport intérimaireArt. 208.tit_1Rapport intérimaireArt. 209Décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 209.tit_1Décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 210Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 210.tit_1Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 211Délai raisonnable pour la mise en conformitéArt. 211.tit_1Délai raisonnable pour la mise en conformitéArt. 212Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 212.tit_1Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrageArt. 213Remèdes temporaires en cas de non-conformitéArt. 213.tit_1Remèdes temporaires en cas de non-conformitéArt. 214Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriéesArt. 214.tit_1Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriéesArt. 215Solution mutuellement satisfaisanteArt. 215.tit_1Solution mutuellement satisfaisanteArt. 216Règlement intérieurArt. 216.tit_1Règlement intérieurArt. 217Information générale et techniqueArt. 217.tit_1Information générale et techniqueArt. 218Langues des observationsArt. 218.tit_1Langues des observationsArt. 219Règles d'interprétationArt. 219.tit_1Règles d'interprétationArt. 220Décisions du groupe spécial d'arbitrageArt. 220.tit_1Décisions du groupe spécial d'arbitrageArt. 221Liste d'arbitresArt. 221.tit_1Liste d'arbitresArt. 222Rapport avec les obligations de l'OMCArt. 222.tit_1Rapport avec les obligations de l'OMCArt. 223DélaisArt. 223.tit_1DélaisArt. 224Clause d'exception généraleArt. 224.tit_1Clause d'exception généraleArt. 225Exceptions de sécuritéArt. 225.tit_1Exceptions de sécuritéArt. 226FiscalitéArt. 226.tit_1FiscalitéArt. 227Conseil conjoint Cariforum-CEArt. 227.tit_1Conseil conjoint Cariforum-CEArt. 228Composition et règlement intérieurArt. 228.tit_1Composition et règlement intérieurArt. 229Pouvoir de décision et procéduresArt. 229.tit_1Pouvoir de décision et procéduresArt. 230Comité Cariforum-CE «Commerce et développement»Art. 230.tit_1Comité Cariforum-CE «Commerce et développement»Art. 231Comité parlementaire Cariforum-CEArt. 231.tit_1Comité parlementaire Cariforum-CEArt. 232Comité consultatif CariforumArt. 232.tit_1Comité consultatif CariforumArt. 233Définition des parties et exécution des obligationsArt. 233.tit_1Définition des parties et exécution des obligationsArt. 234Points de contact et échange d'informationsArt. 234.tit_1Points de contact et échange d'informationsArt. 235TransparenceArt. 235.tit_1TransparenceArt. 236Dialogue en matière fiscaleArt. 236.tit_1Dialogue en matière fiscaleArt. 237Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégalesArt. 237.tit_1Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégalesArt. 238Préférence régionaleArt. 238.tit_1Préférence régionaleArt. 239Régions ultrapériphériques de la Communauté européenneArt. 239.tit_1Régions ultrapériphériques de la Communauté européenneArt. 240Difficultés en matière de balance des paiementsArt. 240.tit_1Difficultés en matière de balance des paiementsArt. 241Rapports avec l'accord de CotonouArt. 241.tit_1Rapports avec l'accord de CotonouArt. 242Rapports avec l'accord sur l'OMCArt. 242.tit_1Rapports avec l'accord sur l'OMCArt. 243Entrée en vigueurArt. 243.tit_1Entrée en vigueurArt. 244DuréeArt. 244.tit_1DuréeArt. 245Application territorialeArt. 245.tit_1Application territorialeArt. 246Clause de révisionArt. 246.tit_1Clause de révisionArt. 247Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenneArt. 247.tit_1Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenneArt. 248AdhésionArt. 248.tit_1AdhésionArt. 249Textes faisant foiArt. 249.tit_1Textes faisant foiArt. 250AnnexesArt. 250.tit_1Annexes