Art. 81

Personnel clé et stagiaires de niveau post-universitaire

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 81 Personnel clé et stagiaires de niveau post-universitaire 1. Pour chaque secteur libéralisé conformément au chapitre 2 du présent titre et moyennant toutes les réserves visées à l'annexe IV, la partie CE et les États signataires du Cariforum permettent aux investisseurs de l'autre partie d'employer dans leurs présences commerciales des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires de niveau post-universitaire tels que définis à l'article 80. L'admission et le séjour temporaire de personnel clé et de stagiaires de niveau post-universitaire sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes transférées temporairement par leur société, de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois pour les visiteurs en déplacement d'affaires et d'un an pour les stagiaires de niveau post-universitaire. 2. Pour chaque secteur libéralisé conformément au chapitre 2 du présent titre, les mesures que la partie CE et les États signataires du Cariforum ne maintiennent pas ou n'adoptent pas, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou de l'ensemble de leur territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement à l'annexe IV, se définissent comme les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un investisseur peut employer comme personnel clé ou comme stagiaires de niveau post-universitaire dans un secteur spécifique, exprimées sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

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