Art. 141
Intégration régionale
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 141
Intégration régionale
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à poursuivre l'examen de nouvelles initiatives susceptibles de renforcer l'intégration en matière de droits de propriété intellectuelle dans leurs régions respectives. Ce processus consiste à harmoniser davantage les lois et règlementations en matière de propriété intellectuelle, à continuer à œuvrer pour que les droits nationaux de propriété intellectuelle soient gérés et appliqués au niveau régional, ainsi qu'à instaurer et gérer des droits régionaux de propriété intellectuelle, s'il y a lieu.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à prendre des mesures pour harmoniser le niveau de protection de la propriété intellectuelle entre leurs régions respectives.
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