Art. 142

Transfert de technologie

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 142 Transfert de technologie 1. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur leurs pratiques et leurs politiques ayant une incidence sur le transfert de technologie, tant au sein de leurs régions respectives qu'avec des pays tiers. Sont notamment concernées les mesures visant à faciliter la circulation de l'information, les partenariats entre entreprises, l'octroi de licences et la sous-traitance. Une attention particulière est accordée aux conditions nécessaires à la création, dans les pays de destination, d'un environnement approprié et propice aux transferts de technologie, notamment en ce qui concerne le développement du capital humain et l'encadrement juridique. 2. La partie CE et les États signataires du Cariforum prennent les mesures qui conviennent pour prévenir ou contrôler les pratiques ou conditions d'octroi de licences en rapport avec les droits de propriété intellectuelle qui sont susceptibles de nuire aux transferts internationaux de technologie et qui constituent un abus, par les titulaires, de leurs droits de propriété intellectuelle ou une exploitation abusive de déséquilibres manifestes entre les niveaux d'information lors de la négociation de licences. 3. La partie CE facilite et encourage l'utilisation d'incitations à l'intention d'institutions et d'entreprises situées sur son territoire concernant le transfert de technologie vers des institutions ou des entreprises des États du Cariforum dans le but de permettre à ces États de se doter d'une assise technologique viable. La partie CE fait en sorte de signaler toute mesure à sa connaissance au comité Cariforum-CE «Commerce et développement», pour débat et examen.

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