Art. 144

Marques

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 144 Marques A. Procédure d'enregistrement La partie CE et les États signataires du Cariforum mettent en place un système d'enregistrement des marques, dans lequel chaque décision finale prise par l'administration compétente en matière de marques est motivée et consignée par écrit. Tout refus d'enregistrement d'une marque doit pouvoir être contesté par le demandeur qui, en cas de confirmation du refus par une décision définitive, doit avoir la possibilité de saisir une autorité judiciaire. La partie CE et les États signataires du Cariforum ménagent en outre la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque après la publication de la demande. La partie CE et les États signataires du Cariforum créent des bases de données électroniques publiques contenant les demandes d'enregistrement et les marques enregistrées. B. Marques notoires La partie CE et les États signataires du Cariforum rappellent que l'accord sur les ADPIC fait obligation d'appliquer le concept de marques notoires aux marques de services. Pour déterminer si une marque est notoire, la partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent d'appliquer la recommandation commune adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'OMPI lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, qui s'est tenue du 20 au 29 septembre 1999. C. Utilisation de l'internet La partie CE et les États signataires du Cariforum reconnaissent la nécessité d'un cadre juridique clair pour les titulaires de marques qui souhaitent faire usage de celles-ci sur l'internet et participer au développement du commerce électronique. Ce cadre doit prévoir des dispositions permettant notamment d'établir si l'utilisation d'un signe sur l'internet a permis d'acquérir une marque ou a contribué à lui porter atteinte, ou si cette utilisation constitue un acte de concurrence déloyale, et doit également déterminer les sanctions applicables. À cet égard, la partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent d'appliquer la recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'internet, adoptée par l'OMPI lors de la trente-sixième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, qui s'est tenue du 24 septembre au 3 octobre 2001. D. Licences La partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent d'appliquer la recommandation commune concernant les licences de marques adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'OMPI lors de la trente-cinquième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, qui s'est tenue du 25 septembre au 3 octobre 2000. E. Accords internationaux La partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent d'adhérer au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) et au traité révisé sur le droit des marques (2006). F. Exceptions aux droits conférés par une marque La partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient l'utilisation loyale de termes descriptifs, notamment d'indications géographiques, à titre d'exception limitée aux droits conférés par une marque. Cette exception limitée tient compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

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