Art. 143
Droit d'auteur et droits voisins
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 143
Droit d'auteur et droits voisins
A. Accords internationaux
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum respectent les traités suivants:
a)
le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (Genève, 1996);
b)
le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève 1996).
2. Les États signataires du Cariforum s'efforcent d'adhérer à la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961).
B. Coopération en matière de gestion collective des droits
La partie CE et les États signataires du Cariforum encouragent leurs sociétés de gestion collective respectives à prendre des arrangements en vue de faciliter, de part et d'autre, l'accès aux licences et leur octroi pour l'utilisation de contenus à l'échelle régionale sur tout le territoire de la partie CE ainsi que des États signataires du Cariforum, afin que les titulaires de droits puissent obtenir une rémunération adéquate pour l'utilisation de ces contenus.
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