Art. 146

Dessins et modèles industriels

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 146 Dessins et modèles industriels A. Accords internationaux La partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent d'adhérer à l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999). B. Conditions requises pour bénéficier de la protection 1. La partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient la protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante, qui sont nouveaux ou originaux et présentent un caractère individuel. 2. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. 3. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression générale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public. 4. La protection s'obtient par l'enregistrement du dessin ou du modèle et confère au titulaire des droits exclusifs conformément aux dispositions du présent article. Les dessins et modèles non enregistrés confèrent les mêmes droits exclusifs, à la seule condition que l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé. Les dessins et modèles non enregistrés ainsi que les dessins et modèles textiles peuvent être protégés au titre de la protection des dessins et modèles ou du droit d'auteur. C. Exceptions 1. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles industriels, à condition que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 2. La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles. 3. Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. D. Droits conférés 1. Le dessin ou modèle industriel enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'offrir, de vendre, d'importer, d'entreposer ou d'utiliser des produits dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué lorsque de tels actes sont accomplis à des fins commerciales, portent indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales. 2. Dans le cas des dessins ou modèles non enregistrés, l'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué au public par le titulaire. E. Durée de la protection 1. Dans la partie CE et les États signataires du Cariforum, les dessins ou modèles enregistrés sont protégés pendant une période initiale de cinq ans au moins après leur enregistrement. À la demande du titulaire, l'enregistrement peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt, pour autant que la taxe de renouvellement ait été acquittée. 2. Dans la partie CE et les États signataires du Cariforum, les dessins ou modèles non enregistrés sont protégés pendant une période de trois ans au moins à compter de leur divulgation au public sur le territoire concerné. F. Rapport avec le droit d'auteur Un dessin ou modèle enregistré dans l'une des parties ou dans un État signataire du Cariforum conformément aux dispositions du présent article peut également bénéficier de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cette partie ou de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque.

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