Art. 147
Brevets
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 147
Brevets
A. Accords internationaux
1. La partie CE respecte:
a)
le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 1984);
b)
le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);
c)
le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
2. Les États signataires du Cariforum adhèrent:
a)
au traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 1984);
b)
au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
3. Les États signataires du Cariforum s'efforcent d'adhérer au traité sur le droit des brevets (Genève, 2000).
B. Brevets et santé publique
La partie CE et les États signataires du Cariforum reconnaissent l'importance de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de l'OMC, ainsi que la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 relative au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique; ils conviennent de prendre les mesures nécessaires pour approuver le protocole portant amendement de l'accord sur les ADPIC, établi à Genève le 6 décembre 2005.
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