Art. 149
Variétés végétales
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 149
Variétés végétales
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent prévoir des exceptions aux droits exclusifs conférés aux obtenteurs de variétés végétales afin de permettre aux agriculteurs de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences de ferme ou d'autres matériels de multiplication protégés.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient la protection des variétés végétales conformément à l'accord sur les ADPIC. À cet égard, ils envisagent d'adhérer à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV, acte de 1991).
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