Art. 151
Obligations générales
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 151
Obligations générales
1. Sans préjudice des droits et obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les ADPIC, et notamment de la partie III dudit accord, la partie CE et les États signataires du Cariforum prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés à la présente section. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
2. Ces mesures et réparations doivent aussi être efficaces, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
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