Art. 152
Personnes ayant qualité pour demander l'application de ces dispositions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 152
Personnes ayant qualité pour demander l'application de ces dispositions
La partie CE et les États signataires du Cariforum reconnaissent qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:
a)
les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable;
b)
toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les détenteurs de licences, dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci;
c)
les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci;
d)
les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.
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