Art. 153
Éléments de preuve
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 153
Éléments de preuve
La partie CE et les États signataires du Cariforum prennent les mesures nécessaires, en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à l'échelle commerciale, pour habiliter les autorités judiciaires compétentes à ordonner, le cas échéant, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
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