Art. 140
Pays les moins avancés
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 140
Pays les moins avancés
Nonobstant l'article 139, paragraphes 1 et 4, les pays les moins avancés ayant adhéré au présent accord ne sont tenus d'appliquer les exigences mentionnées ci-dessous que dans les conditions suivantes:
a)
en ce qui concerne les obligations qui relèvent de l'accord sur les ADPIC, au même rythme que celui attendu d'eux pour la mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC en application des décisions pertinentes du Conseil des ADPIC ou d'autres décisions applicables du Conseil général de l'OMC;
b)
en ce qui concerne les obligations découlant des sous-sections 2 et 3 de la présente section, au plus tard le 1er janvier 2021, sauf décision contraire du comité Cariforum-CE «Commerce et développement», compte tenu des décisions mentionnées au point a).
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