Art. 31
Législation et procédures douanières
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 31
Législation et procédures douanières
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent que leurs législations, dispositions et procédures commerciales et douanières respectives se fondent sur les instruments et les normes internationales en vigueur dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments matériels de la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, le cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la base de données de l'OMD et la convention relative au SH.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent que leurs législations, dispositions et procédures commerciales et douanières respectives se fondent sur:
a)
la nécessité de protéger et de faciliter les échanges par l'application et le respect des dispositions législatives et la nécessité d'accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité;
b)
la nécessité d'assurer que les exigences imposées aux opérateurs économiques sont raisonnables et non discriminatoires, qu'elles prémunissent contre la fraude et qu'elles ne conduisent pas à l'application de sanctions excessives pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières;
c)
la nécessité d'utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique dans la partie CE et dans le Cariforum, respectivement. Les États du Cariforum poursuivent leurs efforts dans ce sens en vue de le mettre en œuvre sans tarder après l'entrée en vigueur du présent accord. Un réexamen conjoint de la situation est effectué trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
d)
la nécessité d'appliquer des techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et d'exportation, les contrôles de dédouanement a posteriori et les procédures objectives pour les opérateurs agréés. Les procédures doivent être transparentes, efficaces et simplifiées afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques;
e)
la nécessité de pratiquer la non-discrimination dans les exigences et les procédures concernant les importations, les exportations et le transit de marchandises, bien qu'il convienne de reconnaître que des expéditions de marchandises puissent être traitées de manière différenciée en fonction des critères d'évaluation du risque;
f)
la nécessité de pratiquer la transparence. À cette fin, les parties et les États signataires du Cariforum conviennent d'instituer un système de décisions préalables contraignantes en matière douanière, notamment en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d'origine, conformément aux dispositions établies dans leur législation respective;
g)
la nécessité de développer progressivement des systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l'information, afin de faciliter l'échange électronique de données entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés;
h)
la nécessité de faciliter les mouvements de transit;
i)
des règles transparentes et non discriminatoires pour l'agrément des courtiers en douane, ainsi que l'élimination de toute exigence relative au recours obligatoire à des courtiers en douane indépendants;
j)
la nécessité d'éviter le recours obligatoire à des inspections avant expédition ou mesures équivalentes, sans préjudice des droits et obligations qui en découlent pour les parties en vertu de l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition. Les parties examinent la question au sein du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» et peuvent ultérieurement convenir de renoncer à la possibilité de recourir à des inspections avant expédition obligatoires ou à des mesures équivalentes.
3. Afin d'améliorer les méthodes de travail et pour veiller à ce que les principes de non-discrimination, de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de responsabilisation soient respectés, la partie CE et les États signataires du Cariforum:
a)
prennent les mesures nécessaires pour réduire, simplifier et normaliser les données et les documents;
b)
simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités douanières concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;
c)
prévoient des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Tous les frais doivent être proportionnels au coût des procédures de recours;
d)
veillent au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures reflétant les principes des conventions internationales et des instruments applicables dans ce domaine.
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