Art. 33
Détermination de la valeur en douane
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 33
Détermination de la valeur en douane
1. L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT (1994) régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
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