Art. 32
Relations avec la communauté d'affaires
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 32
Relations avec la communauté d'affaires
La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent:
a)
de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et charges, ainsi que si possible les explications correspondantes, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques;
b)
de la nécessité d'un dialogue sur les propositions législatives relatives aux procédures douanières et commerciales, mené en temps utile et de façon régulière avec les opérateurs économiques;
c)
que, lors de l'introduction de législations et de procédures nouvelles ou modifiées, les informations soient, dans la mesure du possible, portées à l'avance à la connaissance des opérateurs économiques. Les parties et les États signataires du Cariforum mettent à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les procédures opérationnelles des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations, afin de faciliter le respect des obligations douanières par les entreprises et la circulation des marchandises dans les délais;
d)
d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes et de promouvoir une concurrence loyale au sein des milieux d'affaires par le recours à des procédures non arbitraires et accessibles au public, telles que les protocoles d'accord, en utilisant comme il se doit ceux qui ont été promulgués par l'OMD;
e)
que cette coopération a également pour but de lutter contre les pratiques illicites et d'assurer la sécurité et la sûreté des citoyens ainsi que le recouvrement des recettes publiques;
f)
de veiller à ce que leurs douanes respectives ainsi que les exigences et procédures s'y rapportant suivent les meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.
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