Art. 230
Comité Cariforum-CE «Commerce et développement»
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 230
Comité Cariforum-CE «Commerce et développement»
1. Dans l'accomplissement de ses tâches, le conseil conjoint Cariforum-CE est assisté par un comité Cariforum-CE «Commerce et développement» composé de représentants des parties, généralement de hauts fonctionnaires. Les États du Cariforum y mandatent un de leurs représentants afin d'agir en leur nom dans toutes les questions sur lesquelles ils sont convenus d'agir collectivement dans le cadre du présent accord. Chaque partie ou État signataire du Cariforum peut soumettre au comité toute question relative à l'application de l'accord ou à la poursuite de ses objectifs.
2. Le conseil conjoint Cariforum-CE adopte le règlement intérieur du comité Cariforum-CE «Commerce et développement». Ce dernier est présidé à tour de rôle pour un an par un représentant de chaque partie. Il présente un rapport annuel au conseil conjoint Cariforum-CE.
3. Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» exerce en particulier les fonctions suivantes:
a)
dans le domaine du commerce:
i)
surveiller et se charger de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions de l'accord et examiner et recommander des priorités de coopération à cet égard;
ii)
superviser l'élaboration ultérieure des dispositions du présent accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de ce dernier;
iii)
prendre des initiatives pour prévenir des différends et régler ceux qui surgiraient en relation avec l'interprétation ou l'application de l'accord, conformément aux dispositions de la partie III;
iv)
prêter assistance au conseil conjoint Cariforum-CE dans l'exercice de ses fonctions;
v)
suivre l'évolution de l'intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties;
vi)
suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable des parties;
vii)
examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d'investissements et d'affaires entre les parties;
viii)
discuter de toutes les questions relatives au présent accord et de toute question susceptible d'affecter la poursuite de ses objectifs;
b)
dans le domaine du développement:
i)
prêter assistance au conseil conjoint Cariforum-CE dans l'exercice de ses fonctions concernant les questions de coopération au développement relevant du champ d'application du présent accord;
ii)
suivre la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues au présent accord et coordonner cette action avec les bailleurs de fonds tiers;
iii)
formuler des recommandations sur la coopération en matière d'échanges commerciaux entre les parties;
iv)
examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans le présent accord et formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l'inclusion de nouvelles priorités;
v)
examiner et discuter des questions de coopération relatives à l'intégration régionale et à la mise en œuvre du présent accord.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» peut:
a)
mettre en place et superviser des comités spéciaux ou organes particuliers pour s'occuper de questions relevant de ses compétences et déterminer leur composition, leurs attributions et leur règlement intérieur;
b)
se réunir à tout moment convenu par les parties;
c)
examiner toutes les questions relevant du présent accord et prendre les initiatives appropriées dans l'exercice de ses fonctions;
d)
prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par le présent accord ou lorsqu'un tel pouvoir de mise en œuvre lui a été délégué par le conseil conjoint Cariforum-CE. Dans de tels cas, le comité prend les décisions ou formule les recommandations selon les modalités visées à l'article 229, paragraphe 4.
5. Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» se réunit en général une fois par an pour procéder à un examen général de la mise en œuvre du présent accord, à une date et suivant un ordre du jour convenus à l'avance par les parties, une année dans la partie CE et l'année suivante dans un État du Cariforum. Le comité tient des séances de travail particulières pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3, points a) et b).
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