Art. 231

Comité parlementaire Cariforum-CE

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 231 Comité parlementaire Cariforum-CE 1. Il est institué un comité parlementaire Cariforum-CE. Ce comité constitue un lieu de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux des législatures des États du Cariforum. Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine. Il coopère avec l'Assemblée parlementaire paritaire visée à l'article 17 de l'accord de Cotonou. 2. Le comité parlementaire Cariforum-CE est composé, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des membres des législatures des États du Cariforum. Les représentants des parties peuvent assister aux réunions du comité parlementaire Cariforum-CE. 3. Le comité parlementaire Cariforum-CE adopte son règlement intérieur et en informe le conseil conjoint Cariforum-CE. 4. La présidence du comité parlementaire Cariforum-CE est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant de la législature d'un État du Cariforum, selon les modalités prévues par son règlement intérieur. 5. Le comité parlementaire Cariforum-CE peut demander au conseil conjoint Cariforum-CE de lui fournir toute information utile concernant la mise en œuvre du présent accord et le conseil conjoint Cariforum-CE lui fournit les informations demandées. 6. Le comité parlementaire Cariforum-CE est tenu au courant des décisions et des recommandations du conseil conjoint Cariforum-CE. 7. Le comité parlementaire Cariforum-CE peut formuler des recommandations à l'attention du conseil conjoint Cariforum-CE et du comité Cariforum-CE «Commerce et développement».

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