Art. 233

Définition des parties et exécution des obligations

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 233 Définition des parties et exécution des obligations 1. Les parties contractantes du présent accord sont Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République de Guyana, la République d'Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinidad-et-Tobago, ci-après dénommées «États du Cariforum», d'une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés «partie CE», d'autre part. 2. Aux fins du présent accord, les États du Cariforum décident d'agir collectivement. 3. Aux fins du présent accord, on entend par «partie» les États du Cariforum agissant collectivement ou la partie CE, selon le cas. Par «parties», on entend les États du Cariforum agissant collectivement et la partie CE. 4. Dans les cas où une action individuelle est prévue ou requise pour exercer les droits ou exécuter les obligations dans le cadre du présent accord, il est fait référence aux «États signataires du Cariforum». 5. Les parties et les États signataires du Cariforum prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

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