Art. 28
Subventions à l'exportation de produits agricoles
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 28
Subventions à l'exportation de produits agricoles
1. Aucune partie ou aucun État signataire du Cariforum ne peut introduire de nouveaux programmes de subventions subordonnés à l'exportation de produits agricoles, ni augmenter les subventions de cette nature versées pour des produits agricoles destinés au territoire de l'autre partie (4).
2. En ce qui concerne les produits définis au paragraphe 3 pour lesquels les États du Cariforum se sont engagés à supprimer les droits de douane, la partie CE s'engage à éliminer progressivement toutes les subventions existantes accordées à l'exportation de ces produits vers le territoire des États du Cariforum. Les modalités de cette élimination progressive sont arrêtées par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement».
3. Le présent article s'applique aux produits couverts par l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
4. Le présent article ne porte pas préjudice à l'application, par les États du Cariforum, de l'article 9, paragraphe 4, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture et de l'article 27 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-28