Art. 26
Interdiction de restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 26
Interdiction de restrictions quantitatives
Aucune interdiction ou restriction à l'importation ou à l'exportation de marchandises originaires, autre que les droits de douane et taxes et les redevances et autres impositions prévues à l'article 13, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, ne peut être maintenue à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 23 et 24.
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