Art. 24
Sauvegardes multilatérales
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 24
Sauvegardes multilatérales
1. Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche les États signataires du Cariforum et la partie CE d'adopter des mesures conformément à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'accord sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties ou des États signataires du Cariforum.
2. Nonobstant le paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite des économies des États du Cariforum, la partie CE exclut les importations de tout État du Cariforum de toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard cent vingt jours avant la fin de cette période, le conseil conjoint Cariforum-CE réexamine le fonctionnement de ces dispositions à la lumière des besoins en matière de développement des États du Cariforum en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.
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