Art. 22
Coopération
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 22
Coopération
1. Les parties reconnaissent l'importance d'une coopération afin de renforcer l'administration fiscale et d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant l'assistance, dans les domaines suivants:
a)
l'assistance technique dans le domaine de la réforme fiscale afin de se défaire de la dépendance à l'égard des tarifs douaniers et autres droits et taxes pour se tourner vers d'autres formes de fiscalité indirecte;
b)
le développement des capacités et institutions pour mettre en œuvre les mesures visées au point a).
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