Art. 21
Traitement des erreurs administratives
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 21
Traitement des erreurs administratives
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation et, notamment, dans l'application des dispositions du protocole no I, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité Cariforum-CE «Commerce et développement» d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
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