Art. 186
Informations scientifiques
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 186
Informations scientifiques
Les parties reconnaissent l'importance de tenir compte des informations scientifiques et techniques, du principe de précaution ainsi que des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu'elles préparent et mettent en œuvre des mesures de protection de l'environnement et de santé publique susceptibles d'affecter leurs échanges commerciaux.
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