Art. 188
Maintien des niveaux de protection
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 188
Maintien des niveaux de protection
1. Sous réserve des dispositions de l'article 184, paragraphe 1, les parties conviennent de ne pas encourager les échanges commerciaux ou les investissements directs étrangers dans le but de préserver ou d'accroître un avantage concurrentiel en:
a)
abaissant le niveau de protection assuré par la législation environnementale et sanitaire interne;
b)
dérogeant à cette législation ou en ne l'appliquant pas.
2. Les parties et les États signataires du Cariforum s'engagent à ne pas adopter ou appliquer de législation régionale ou nationale liée aux échanges commerciaux ou aux investissements ou d'autres mesures administratives de même nature d'une manière qui aurait pour effet de contrarier des mesures visant à favoriser, protéger ou conserver l'environnement ou les ressources naturelles ou à protéger la santé publique.
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