Art. 189

Concertation et réexamen

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 189 Concertation et réexamen 1. Les parties reconnaissent l'importance de réexaminer, suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre de l'accord sur le développement durable en faisant appel à leurs processus participatifs et institutions respectifs ainsi qu'à ceux mis en place dans le cadre du présent accord. 2. Les parties peuvent se concerter entre elles ainsi qu'au sein du comité consultatif Cariforum-CE sur les questions environnementales visées aux articles 183 à 188. Les membres du comité consultatif Cariforum-CE peuvent soumettre des recommandations orales ou écrites aux parties en vue de diffuser et de partager les meilleures pratiques relatives à des questions visées au présent chapitre. 3. Sur toute question visée aux articles 183 à 188, les parties peuvent convenir de consulter les instances internationales compétentes sur les meilleures pratiques, l'utilisation des outils politiques efficaces pour relever les défis environnementaux liés au commerce et l'identification de tout obstacle qui pourrait empêcher la mise en œuvre effective des normes environnementales au titre des accords environnementaux multilatéraux applicables. 4. Une partie peut présenter une demande de concertation à l'autre partie sur des questions liées à l'interprétation et à l'application des articles 183 à 188 du présent chapitre. La durée de la concertation n'excède pas trois mois. Dans le cadre de cette procédure, toute partie peut consulter indépendamment les instances internationales compétentes. Dans ce cas, la limite de la période de concertation est prorogée d'une nouvelle période de trois mois. 5. Si la question n'a pas été résolue de manière satisfaisante par des consultations entre les parties conformément au paragraphe 3, chaque partie peut demander qu'un comité d'experts soit convoqué pour examiner la question. 6. Le comité d'experts comprend trois membres possédant les connaissances spécialisées sur les questions visées au présent chapitre. Le président ne peut pas être un ressortissant d'une des parties. Le comité d'experts présente aux parties un rapport dans les trois mois suivant sa constitution. Le rapport est communiqué au comité consultatif Cariforum-CE.

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