Art. 191

Objectifs et engagements multilatéraux

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 191 Objectifs et engagements multilatéraux 1. Les parties réaffirment leur engagement en faveur des normes fondamentales du travail mondialement reconnues prévues par les conventions applicables de l'OIT, notamment la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'abolition du travail forcé, l'élimination des pires formes de travail des enfants et la non-discrimination en matière d'emploi. Les parties réaffirment également leurs obligations en tant que membres de l'OIT et leurs engagements résultant de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998). 2. Les parties réaffirment leur engagement en faveur de la déclaration du Conseil économique et social des Nations unies de 2006 relative au plein emploi et au travail décent pour tous, s'attachant à promouvoir le développement du commerce international d'une manière susceptible de conduire au plein emploi, à des emplois productifs et à un travail décent pour tous, hommes, femmes et jeunes gens. 3. Les parties reconnaissent le rôle bénéfique que les normes fondamentales du travail et le travail décent peuvent avoir sur l'efficacité économique, l'innovation et la productivité et soulignent la valeur d'une plus grande cohérence politique entre les politiques commerciales, d'une part, et l'emploi et les politiques sociales, d'autre part. 4. Les parties conviennent du fait que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes. 5. Les parties reconnaissent les bienfaits des échanges en produits issus de systèmes de commerce équitable et éthique et l'importance de la facilitation mutuelle de ce commerce.

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