Art. 192
Niveaux de protection et droit de réglementer
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 192
Niveaux de protection et droit de réglementer
Reconnaissant le droit de chaque partie et de chaque État signataire du Cariforum d'instituer sa propre réglementation afin d'établir ses propres règlements et normes de travail en cohérence avec ses priorités de développement social et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois et politiques pertinentes, chaque partie et chaque État signataire du Cariforum veille à ce que ses réglementations et ses politiques sociales et du travail prévoient et encouragent la poursuite d'un niveau élevé dans le domaine social et du travail dans le respect des droits reconnus au niveau international énoncés à l'article 191, et s'emploient à poursuivre l'amélioration de ces lois et politiques.
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