Art. 158
Injonctions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 158
Injonctions
La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non-respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte destinée à en assurer l'exécution. La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent également à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte auxdits droits.
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