Art. 157
Mesures correctives
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 157
Mesures correctives
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, le rappel, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que ces mesures soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
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