Art. 75
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 75
Champ d'application et définitions
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures prises par les parties ou les États signataires du Cariforum concernant la fourniture transfrontalière de tous les services, à l'exception:
a)
des services audiovisuels;
b)
du cabotage maritime national (15);
c)
des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;
ii)
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
iii)
les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);
iv)
les autres services auxiliaires facilitant le fonctionnement des transporteurs aériens, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«fourniture transfrontalière de services» la prestation d'un service:
i)
du territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie (mode 1);
ii)
sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie (mode 2);
b)
«services» tous les services de tous les secteurs, à l'exception des services fournis dans l'exercice des pouvoirs publics;
c)
«service fourni dans l'exercice des pouvoirs publics» tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;
d)
«fournisseur de services» toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou fournit un service;
e)
«fournisseur de services d'une partie» toute personne physique ou morale de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum qui souhaite fournir ou fournit un service;
f)
«fourniture d'un service» la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service.
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