Art. 73
Maintien des normes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 73
Maintien des normes
La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ne pas encourager les investissements directs étrangers en rendant moins strictes la législation et les normes nationales en matière d'environnement, de travail ou de santé et sécurité au travail ou en assouplissant les normes fondamentales du travail ou les lois destinées à protéger et promouvoir la diversité culturelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-73