Art. 74
Réexamen
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 74
Réexamen
En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties réexaminent le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en conformité avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et à intervalles réguliers ensuite.
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